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Dispositif Denormandie : avantages et conditions

Le dispositif Denormandie est un processus d'investissement locatif qui consiste en une incitation fiscale à acheter un logement à rénover. Ici, seuls sont considérés les achats de logements effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Outre cette restriction, le dispositif Denormandie exige également que le contribuable acheteur soit domicilié en France.

Quels sont les avantages du dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie est une incitation fiscale principalement avantageuse au niveau des impôts. Cette extension du dispositif Pinel est en réalité un dispositif de défiscalisation (abaissement d'impôt) au service des particuliers. En optant pour le dispositif Denormandie, les contribuables requis bénéficient d'un abaissement d'impôt calculé sur la base de plusieurs contraintes. Il s'agit notamment d'un plafond par mètre carré de surface habitable, du prix de revient et d'une limite par foyer fiscal. En fait, le plafond s'estime à 5 500 euros tandis que la limite par foyer vaut 300 000 euros annuellement.

Le taux de l'abaissement d'impôt varie selon la durée prise pour l'engagement de location. Pour un engagement pris sur 6 ans, le taux en question prend la valeur de 12 %. Cette valeur augmente de 6 % pour un engagement pris sur 9 ans, et de 9 % pour un engagement de douze ans. Il faudrait toutefois noter que ces taux sont valables pour la France Métropolitaine. Quant aux autres zones, elles offrent de taux de défiscalisation nettement supérieurs. Les différentes valeurs sont de 23 % pour une location de 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans.

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Quelles sont les conditions du dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie requiert que les travaux réalisés dans le logement répondent à certaines conditions bien spécifiques. Celles-ci se résument à la performance énergétique, à la location proprement dite et à quelques caractéristiques du locataire.

Les conditions du dispositif Denormandie sur la performance énergétique

Le dispositif Denormandie exige que les travaux effectués dans le logement doivent s'arrimer à des conditions spécifiques de performance énergétique. La première condition exprime une amélioration minimale attendue de 30 % (ou 20 % en habitat collectif). De même, ces travaux doivent permettre l’obtention de l’étiquette énergétique E sur un DPE (consommation d'énergie inférieure à 331 kWh/m2/an).

Les conditions du dispositif Denormandie sur la location

Le logement doit être nu (dépourvu de meubles) au moment de la location. En outre, la date d'effet de la location est de 1 an au plus tard après l'achèvement des travaux. Pour ce qui est de la durée de l'engagement de location, elle est de 6 ou 9 ans au moins. Le loyer a obligation de rester en dessous de certains plafonds par mètre carré de surface habitable, charges non incluses.

Les conditions du dispositif Denormandie sur le locataire

Pour réussir son investissement immobilier, il est nécessaire de prendre en compte les avantages de cette loi ainsi que ses conditions. Retenez toutefois que seules les personnes externes au foyer fiscal du propriétaire sont admissibles à titre de locataires.

Par ailleurs, le revenu fiscal d'un locataire doit toujours être inférieur à certains seuils, suivant la composition du foyer. La zone de localisation du logement influence également la valeur finale des seuils (zone A bis, etc.).